1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription aux offres payantes (Premium, Pro) du service MacedFileConvert. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation.
2. Offres et prix
Les offres et leurs tarifs sont décrits sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs, les abonnements en cours restant facturés au tarif souscrit jusqu'à leur renouvellement.
3. Commande et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Le paiement est traité de manière sécurisée par notre prestataire Stripe ; aucune donnée bancaire n'est conservée par l'éditeur. L'abonnement est activé après confirmation du paiement.
4. Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et reconduits tacitement, sauf résiliation. Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, vous pouvez résilier en ligne à tout moment, simplement, depuis votre espace compte (rubrique Abonnement) ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-28 et L221-25 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dès lors que le consommateur a donné son accord exprès et renoncé à ce droit. En souscrivant à une offre et en accédant immédiatement au Service, vous demandez expressément son exécution immédiate et reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.
6. Remboursement
Nous appliquons une garantie « satisfait ou remboursé » : tout premier abonnement payant peut être remboursé intégralement, sur simple demande, dans les 14 jours suivant la souscription. Au-delà, en cas de dysfonctionnement avéré et non résolu, un remboursement au prorata pourra être étudié sur demande. En cas d'erreur de facturation (par exemple un double prélèvement), toute somme indûment perçue vous est intégralement remboursée.
7. Service client
Pour toute question relative à votre abonnement ou à la facturation, contactez-nous via la page Contact ou à contact@macedfileconvert.com.
8. Droit applicable et médiation
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action contentieuse.
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur : en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici dès son adhésion. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.